mayon a écrit:
Bizarre ma véto m'avais dit que c'était obligatoire pour tous les carnivore et ce n'est pas une spé NAC...
Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.
Article L212-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110701